Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès à la plateforme Myukura (« le Service ») et son utilisation ; elle appartient à MYULAB INNOVATION SL et constitue un outil SaaS d’assistance clinique fondé sur l’intelligence artificielle, destiné aux professionnels de santé (« l’Utilisateur »). Pour toute question, vous pouvez écrire à contacto@myukura.com.

L’accès au Service implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions dans la version publiée au moment de l’accès. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous abstenir d’utiliser le Service.

Les présentes Conditions sont complétées par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par l’Accord de traitement des données (DPA) disponible sur demande à contacto@myukura.com.

Myukura est une plateforme d’assistance clinique qui permet au professionnel de santé de :

• ✓Enregistrer l’audio de consultations médicales ou vétérinaires depuis le navigateur ou un appareil mobile
• ✓Transcrire l’audio au moyen de modèles de reconnaissance vocale
• ✓Générer des comptes rendus cliniques structurés (format SOAP ou autre) au moyen de modèles d’intelligence artificielle propriétaires
• ✓Gérer les fiches patients, l’historique clinique et les pièces jointes
• ✓Gérer l’agenda des rendez-vous et configurer les horaires de consultation
• ✓Exporter les dossiers au format PDF ou JSON

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte avec votre adresse e-mail et un mot de passe robuste. Vous êtes responsable de :

• —Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
• —Toutes les actions effectuées depuis votre compte, y compris celles des membres de votre organisation
• —Signaler immédiatement tout accès non autorisé à security@myukura.com
• —Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription

Le Service s’adresse exclusivement aux professionnels de santé diplômés (médecins, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, psychologues, kinésithérapeutes, infirmiers et autres professions de santé réglementées) âgés de plus de 18 ans. En vous inscrivant, vous déclarez remplir cette condition.

Myukura se réserve le droit de modifier la durée ou les conditions de la période d’essai, moyennant un préavis d’au moins 15 jours.

Les tarifs des abonnements payants, les conditions de renouvellement et les moyens de paiement acceptés seront publiés sur la page Tarifs avant leur entrée en vigueur.

Les abonnements sont à renouvellement automatique à la fin de chaque période facturée, sauf si l’Utilisateur résilie avant la date de renouvellement depuis le panneau Paramètres → Formule et abonnement.

En cas de non-paiement, Myukura pourra suspendre l’accès au Service, tout en maintenant les données de l’Utilisateur accessibles pour l’exportation pendant la période de conservation garantie de 6 mois.

Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable conformément à la réglementation espagnole. Pour une facturation B2B avec NIF/CIF, contactez facturacion@myukura.com.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière licite et à ne pas :

Le non-respect de ces conditions autorise Myukura à suspendre ou à résilier immédiatement le compte, sans préjudice des actions en justice appropriées.

Propriété de Myukura : La plateforme, le logiciel, les modèles d’IA propriétaires, le design, les marques, les logotypes et tout contenu généré par Myukura sont la propriété exclusive de Myukura et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Propriété de l’Utilisateur : Les données saisies par l’Utilisateur sur la plateforme (fiches patients, comptes rendus, pièces jointes) sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur. Myukura ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu clinique saisi par le professionnel de santé.

Licence d’utilisation : Myukura concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et révocable pour accéder au Service et l’utiliser pendant la durée de l’abonnement, exclusivement aux fins décrites dans les présentes Conditions.

Données pour l’amélioration du service : Myukura n’utilise pas les données cliniques des patients pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Les indicateurs d’usage analysés seront toujours agrégés et totalement anonymisés, et exigeront le consentement exprès préalable de l’Utilisateur.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Myukura, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

L’Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement des données de ses patients, est responsable de l’obtention des bases juridiques et des consentements nécessaires conformément au RGPD et à la réglementation de santé applicable (loi 41/2002, loi 14/1986 générale de santé, et réglementation régionale correspondante).

Myukura agit en qualité de sous-traitant de ces données et s’engage à ne les traiter que sur instruction du responsable du traitement et avec les garanties de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité et dans le DPA disponible sur demande.

Les intégrations avec Google, Microsoft et Meta sont des fonctionnalités facultatives de Myukura. L’utilisateur décide du compte qu’il connecte et des autorisations qu’il accorde. Le compte externe n’est utilisé que pour les fonctions administratives autorisées par l’utilisateur.

En connectant un compte externe, l’utilisateur déclare disposer de l’autorisation suffisante pour l’utiliser et accepte les conditions applicables du fournisseur concerné.

Myukura ne garantit pas la disponibilité permanente des services externes. L’utilisateur peut déconnecter toute intégration depuis Myukura et révoquer également les autorisations directement auprès du fournisseur externe.

Le traitement des données issues de ces intégrations est régi par la section Intégrations externes facultatives de la Politique de confidentialité et par la page Suppression des données.

Myukura s’efforce de maintenir le Service disponible avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % (hors maintenances programmées).

Les maintenances programmées seront annoncées au moins 48 heures à l’avance par e-mail et/ou par un avis sur la plateforme, et seront réalisées de préférence en période de faible activité.

Myukura ne garantit pas que le Service soit exempt d’erreurs ou d’interruptions. En cas d’incidents graves affectant la disponibilité, des informations seront publiées sur status.myukura.com (en cours de mise en place).

Par l’Utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Paramètres → Formule et abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour les périodes partielles, sauf obligation légale.

Data Retention Guarantee : Après la résiliation, vos données (fiches patients, comptes rendus) seront conservées pendant 6 mois afin que vous puissiez les exporter. Passé ce délai, elles seront supprimées de façon définitive et irrécupérable.

Par Myukura : Myukura peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de non-paiement répété, ou sur décision judiciaire ou administrative. En cas de résiliation pour des causes imputables à Myukura, l’Utilisateur se verra proposer l’exportation de ses données et le remboursement au prorata de l’abonnement prépayé.

Myukura peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Les modifications mineures (corrections grammaticales, précisions sans effet juridique) peuvent être publiées sans préavis.

Myukura peut également modifier, suspendre ou abandonner des fonctionnalités du Service. Pour les changements significatifs supprimant des fonctionnalités clés, un préavis d’au moins 30 jours sera donné, avec la possibilité de résilier sans pénalité.

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol et par la réglementation applicable de l’Union européenne, notamment le RGPD et la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus numériques.

Pour le règlement des litiges, les parties se soumettent expressément aux juridictions et tribunaux de Madrid (Espagne), avec renonciation à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir.

Pour les consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle), la législation sur la protection des consommateurs et des utilisateurs en vigueur en Espagne sera applicable, et ils pourront recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.